Conditions générales de vente

Préambule - Identification du vendeur
La société IDDECOM RESA SERVICES, ci-après dénommée « Iddecom », exploite la boutique en ligne www.eventail-personnalise.fr proposant la vente d'éventails personnalisés. Siège social : IDDECOM RESASERVICES 57 Rue Bucium 31560 NAILLOUX Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée sur la boutique en ligne par tout acheteur, ci-après dénommé « le Client ». Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve lors de la validation de sa commande.

Article 1 - Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par Iddecom sur le site www.eventail- personnalise.fr. Iddecom se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 - Produits et personnalisation
Les produits proposés à la vente sont des éventails personnalisés selon les spécifications transmises par le Client lors de sa commande. Les photographies et visuels présentés sur le site sont fournis à titre illustratif. Les couleurs affichées à l'écran peuvent varier selon le matériel et les paramètres d'affichage de l'utilisateur ; cette variation ne saurait engager la responsabilité de Iddecom. Iddecom se réserve le droit de modifier son catalogue sans préavis.

Article 3 - Processus de commande
La passation d'une commande sur la boutique en ligne suit les étapes suivantes :

• Sélection du ou des produits et options de personnalisation sur le site.
• Ajout au panier et vérification du récapitulatif de commande.
• Saisie des informations de livraison et de facturation.
• Choix du mode de paiement et validation du paiement.
• Réception d'un email de confirmation de commande.
• Envoi par Iddecom d'un Bon à Tirer (BAT) numérique pour validation avant fabrication. La commande est définitivement enregistrée après validation du BAT et réception du paiement intégral.

Article 4 - Bon à Tirer (BAT)
Avant tout départ en fabrication ou en impression, Iddecom fournit au Client un Bon à Tirer (BAT) numérique par voie électronique. Le Client s'engage à vérifier attentivement le BAT avant validation. En cas de validation du BAT, Iddecom ne pourra être tenu responsable de :

• fautes d'orthographe ou erreurs de texte présentes dans le fichier validé,
• erreurs visuelles ou graphiques dans le fichier validé,
• différences de rendu de couleur liées aux variations d'affichage des écrans. Une marge de tolérance technique est admise entre le BAT et le produit final :
• Marge de découpe : de 1 mm à 2 mm.
• Marge d'impression : ± 5 % sur la taille. Ces tolérances sont inhérentes aux procédés de fabrication et ne constituent pas un défaut de conformité.

Article 5 - Prix et TVA
Les prix affichés sur la boutique en ligne sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Les prix sont calculés sur la base des informations et options de personnalisation sélectionnées par le Client. Toute modification de la commande après devis ou tarification initiale pourra entraîner une révision du prix, que le Client accepte expressément. Iddecom se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande. Les frais de livraison sont indiqués séparément et ajoutés au prix des produits lors du récapitulatif de commande.

Article 6 - Modalités de paiement
Le paiement de la commande est exigible intégralement avant le démarrage de la fabrication. Les modes de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (via la plateforme de paiement sécurisée du site).
• Virement bancaire. Tout règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont effectivement mis à la disposition de Iddecom.

En cas de paiement par carte bancaire, les données de paiement sont traitées via un système sécurisé. Iddecom ne conserve aucune donnée bancaire.

Article 7 - Délais et livraison
Réception et vérification du colis
Il appartient au client (ou au destinataire) de vérifier l'état du colis à la livraison, en présence du transporteur. En cas de colis endommagé, ouvert ou présentant des traces d'effraction, le client doit émettre des réserves précises et écrites sur le bon de livraison et, le cas échéant, refuser le colis. Ces réserves doivent être confirmées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception sous 3 jours ouvrés. À défaut de réserves au moment de la livraison, la marchandise est réputée reçue en bon état : IDDECOM ne pourra être tenue responsable des produits volés, manquants ou abîmés pendant le transport.
Les délais de livraison indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif, à compter de la validation du BAT et de la réception du paiement intégral. Iddecom s'efforce de respecter ces délais mais ne pourra être tenu responsable des retards ou non-livraisons résultant de :

• grèves, intempéries ou autres événements de force majeure,
• retards ou défaillances des prestataires de transport (La Poste, Chronopost, transporteurs),
• contrôles douaniers, pour les commandes nécessitant une importation ou une livraison hors de France métropolitaine. La tolérance de quantité suivante est admise : Iddecom est autorisée à livrer une quantité supérieure ou inférieure de 5 % à la quantité commandée pour les produits imprimés ou marqués. Un retard de livraison ne peut justifier l'annulation de la commande ni donner lieu à des pénalités ou dommages et intérêts, sauf accord express de Iddecom.

Article 8 - Réception et vérification
À réception de sa commande, le Client est tenu de vérifier la conformité des produits livrés. Toute réserve ou réclamation relative à un défaut apparent ou à un manquant devra :

• être formulée dans un délai de 48 heures suivant la réception des produits,
• être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant le numéro de commande et le motif détaillé de la réclamation. Iddecom ne pourra être tenu responsable si l'adresse de livraison fournie par le Client est inexacte ou incomplète. Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client. Les frais de réexpédition éventuels sont à la charge du Client.

Article 9 - Droit de rétractation et annulation
9.1 - Produits personnalisés Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. En conséquence, les éventails ayant fait l'objet d'un marquage publicitaire ou fabriqués sur mesure selon les indications du Client sont exclus du droit de rétractation.
9.2 - Produits standard (sans personnalisation) Pour les produits non personnalisés, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision. Le retour des produits devra s'effectuer dans un délai de 7 jours après notification de la rétractation. Les produits devront être retournés en parfait état, dans leur emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés.
9.3 - Annulation avant fabrication Toute demande d'annulation ne sera prise en compte que si elle est transmise par écrit (email ou courrier) avant le début d'exécution des travaux et avant validation du BAT. Passé ce délai, aucune annulation ne sera acceptée.

Article 10 - Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable des fichiers, visuels et contenus transmis à Iddecom pour la personnalisation de sa commande. Il déclare notamment :

• disposer de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires sur les éléments transmis,
• que les documents commandés ne constituent pas des contrefaçons ou falsifications,
• que le contenu transmis est conforme à la législation en vigueur. En cas d'action ou de réclamation d'un tiers à l'encontre de Iddecom au titre du contenu fourni par le Client, ce dernier s'engage à garantir Iddecom de toutes condamnations, frais et dommages et intérêts qui en résulteraient.

Article 11 - Responsabilité de Iddecom
La responsabilité de Iddecom ne pourra être engagée en cas de manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment :

• actes de sabotage ou malveillance de tiers,
• guerres, émeutes, coupures de courant,
• suspension des accès Internet ou des réseaux de télécommunication,
• incendie, inondation, glissement de terrain. Si l'exécution de la commande est impossible ou suspendue pendant plus de 15 jours consécutifs à compter d'un événement de force majeure, Iddecom aura la faculté de résilier la commande de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 12 - Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande (nom, prénom, adresse, email, téléphone) sont nécessaires au traitement et à la livraison de la commande. Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et d'effacement de ses données en adressant une demande à Iddecom par email ou courrier postal au siège social. Les données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.

Article 13 - Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site www.eventail-personnalise.fr (textes, images, logos, graphismes) sont la propriété exclusive de Iddecom et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable écrite.

Article 14 - Litiges et juridiction compétente
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable, les tribunaux de Toulouse seront seuls compétents pour connaître du litige, Les présentes CGV sont soumises au droit français.